En réaction à l’annulation par la Suisse d’une conférence de Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève consacrée à la mise en œuvre de la quatrième Convention dans le Territoire palestinien occupé, demandée par une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU en 2024, en raison de désaccords entre les parties, la secrétaire générale d’Amnesty International, Agnès Callamard, a déclaré :
« Le fait que des États aient failli à leur mission de se concentrer sur l’application des Conventions de Genève dans le Territoire palestinien occupé porte un nouveau coup au droit international et constitue une trahison à l’égard des victimes d’homicides illégaux et d’autres graves violations du droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé et en Israël.
« En ne respectant pas leur obligation juridique de veiller au respect de la Quatrième Convention de Genève, ces États ont placé l’opportunisme politique au-dessus de l’obligation de protéger les populations civiles en temps de guerre, même face aux atteintes graves et incessantes d’Israël à cette Convention, aux autres graves violations du droit international humanitaire commises dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé et au génocide à Gaza.
Au lieu de montrer leur volonté de faire respecter les droits humains et le droit international, ils ont perdu une occasion cruciale de prévoir des mesures fondamentales pour garantir l’application du droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé et ont ainsi fait preuve d’une indifférence glaçante pour le sort de tous les civil·e·s
Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International
« Au lieu de montrer leur volonté de faire respecter les droits humains et le droit international, ils ont perdu une occasion cruciale de prévoir des mesures fondamentales pour garantir l’application du droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé et ont ainsi fait preuve d’une indifférence glaçante pour le sort de tous les civil·e·s, et en particulier des Palestinien·ne·s, au moment où le gouvernement israélien bloque de nouveau l’accès de toute aide humanitaire à la bande de Gaza et déplace de force des milliers de Palestinien·ne·s à l’intérieur de la Cisjordanie occupée.
« Cet échec est particulièrement déshonorant pour tous les États européens qui clament leur attachement au droit international et à l’ordre mondial fondé sur le droit depuis des semaines, dans le contexte du conflit en Ukraine, pour finir encore par ne pas faire suivre leurs discours d’effet, continuant de détruire ce qu’il restait des valeurs internationales et universelles.
« Le projet de déclaration finale soumis par la Suisse aux États participants à l’issue d’un processus non transparent n’était pas conforme aux exigences de respect du droit international humanitaire et faisait honteusement l’impasse sur l’avis consultatif de juillet 2024 de la Cour internationale de justice déclarant illégale l’occupation par Israël de la bande de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
« Pour garantir le respect des Conventions de Genève, il faut au moins que tous les États suspendent les transferts d’armes à toutes les parties au conflit, coopèrent en vue d’appliquer l’obligation de rendre des comptes pour les violations du droit international et soutiennent les institutions et mécanismes internationaux, notamment les enquêtes de la Cour pénale internationale et de la Commission d’enquête des Nations unies sur le Territoire palestinien occupé. »
Complément d’information
En septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a demandé la tenue d’une Conférence de Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, en invitant la Suisse à l’organiser en sa qualité d’État dépositaire. Cette conférence devait être « consacrée aux mesures à prendre pour faire appliquer la [quatrième Convention de Genève] dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la faire respecter, comme le commande l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève ».
La veille du jour où elle aurait dû se tenir, le gouvernement suisse a annoncé son annulation, en invoquant de « profondes divergences entre les Hautes Parties contractantes ». Dans une déclaration en réponse à l’annulation de la conférence, l’Organisation de la coopération islamique a critiqué le projet de déclaration finale en estimant qu’il ne « remplissait pas la mission convenue » et n’était « pas à la hauteur de la gravité de la situation ». En début de semaine, Israël avait annoncé ne pas participer à la conférence prévue et appelé les autres États à ne pas y participer non plus.